Vers une privatisation de la Sécurité sociale!!!!

30/11/2010
Pour info
Mediapart
29 Novembre 2010 Par
Laurent Mauduit
La France est à la veille d'une réforme gravissime, l'une des
plus lourdes depuis la Libération: à petits pas, sans le dire,
Nicolas Sarkozy prépare une privatisation rampante de la
Sécurité sociale. C'est à la faveur du dossier de la dépendance,
présenté comme le grand chantier présidentiel de l'année 2011,
que les premiers coups de boutoir seront donnés contre ce
système clef de l'Etat providence que les Français perçoivent à
juste titre comme leur premier et principal acquis social, le
pivot essentiel de notre modèle social.
Rien n'est dit publiquement. Dans toutes ses déclarations
officielles, Nicolas Sarkozy jure même de son attachement à la
Sécurité sociale, qui, depuis sa fondation en 1945, repose sur le
système de la répartition, c'est-à-dire sur un système collectif et
solidaire, tournant le dos au système de l'assurance privée
individuelle. Depuis des lustres, le lobby très puissant des
assureurs privés rêve de mettre à bas ce système. Et pour la
première fois, un gouvernement, celui de François Fillon,
s'apprête à accéder à ses demandes.
Le premier à sonner la charge a été Claude Bébéar, le fondateur
du groupe d'assurance Axa, qui, dès 1996, avait sommé le
gouvernement d'Alain Juppé d'avancer vers des « sécurités
sociales privées », en émettant la recommandation que ce
système fonctionne au « premier franc ». « Autant dire, tuer la
Sécurité sociale », commentait à l'époque L'Express.
Puis, il y a eu un deuxième assaut, celui de Denis Kessler
(ancien numéro deux du patronat, ancien président de la
Fédération française des sociétés d'assurance et actuel président
de la Scor, un géant de la réassurance) qui, dans une déclaration
tonitruante au magazine Challenges, le 4 octobre 2007, avait
estimé que la politique économique de Nicolas Sarkozy était
moins brouillonne qu'on pouvait le penser : « Les annonces
successives des différentes réformes par le gouvernement
peuvent donner une impression de patchwork, tant elles
paraissent variées, d'importance inégale, et de portées
diverses : statut de la fonction publique, régimes spéciaux de
retraite, refonte de la Sécurité sociale, paritarisme... A y
regarder de plus près, on constate qu'il y a une profonde unité
à ce programme ambitieux. La liste des réformes ? C'est
simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et
1952, sans exception. Elle est là. Il s'agit aujourd'hui de sortir
de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du
Conseil national de la Résistance ! »
Et enfin, il y a eu un troisième assaut, plus récent celui-là, le 9
mai 2010, celui d'Alain Minc, qui a suggéré, avec la morgue
qu'on lui connaît (voir la vidéo ci-contre), que les personnes
âgées coûtaient trop cher à la collectivité et qu'il fallait trouver
de nouvelles sources de financement. Une sortie qui a beaucoup
choqué dans le pays, et dont on n'a pas bien compris à l'époque
qu'elle était prémonitoire.
Mais, avant d'aller plus avant, arrêtons-nous un moment sur la
sortie de Denis Kessler, partisan de remettre en cause le
programme du CNR. Car tout est là ! L'une des mesures phare
de ce célèbre programme (on peut le consulter ici), diffusé à
l'époque dans le sud de la France sous le titre Les Jours
heureux, est d'instaurer « un plan complet de sécurité sociale,
visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence,
dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le
travail, avec gestion appartenant aux représentants des
intéressés et de l'État ». Et c'est pour respecter cet engagement
que dès le 4 octobre 1945 une ordonnance est prise dont
l'article 1 est le suivant : « Il est institué une organisation de la
sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs
familles contre les risques de toute nature susceptibles de
réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les
charges de maternité et les charges de famille qu'ils
supportent. »
Pressant à l'automne 2007 Nicolas Sarkozy de tourner le dos à
cet héritage, Denis Kessler a certes été un peu vite en affaire,
car dans les mois suivants, le chef de l'Etat n'a pas exaucé son
souhait. Mais le chef de file du lobby des assureurs privés ne
s'est trompé que sur le calendrier. Car c'est bel et bien en ce
sens que le gouvernement compte désormais avancer. Et c'est le
difficile dossier de la dépendance qui va lui en fournir le
prétexte. Décryptons en effet les déclarations de ces derniers
jours.
Le premier à s'être exprimé sur le sujet est Nicolas Sarkozy.
C'est lui, lors de son récent entretien télévisé, le 16 novembre,
qui a indiqué que le dossier de la dépendance serait le grand
chantier de 2011. Et en apparence, il en a parlé dans des termes
qui ne justifient aucune inquiétude. Indiquant que la réforme
gouvernementale serait introduite dans le projet de loi de
financement de la Sécurité sociale débattue à l'automne 2011 au
Parlement et qu'elle serait précédée d'une grande consultation
s'étalant sur six mois, il a en apparence été fidèle à cette
tradition qu'incarne la Sécurité sociale.
Rappelant qu'en 2040, la population des plus de 60 ans aura
progressé de +30% voire +50%, le président de la République a
évoqué la nécessité d'aboutir à un «système juste et équitable»
pour qu'une personne âgée où «qu'elle se trouve sur le territoire
puisse vivre dignement chez elle ou dans une maison (...) Nous
réglerons la question de la dépendance (...) et apporterons une
réponse à l'angoisse des gens». Que redire à cela ?
Une protection sociale généreuse pour les riches, réduite pour
les pauvres
Soulignant qu'il « y a 250.000 personnes de plus par an
victimes d'Alzheimer» en France, il a ajouté que son ambition
était de résoudre la «question de la place des personnes âgées
dans la société », « la question de la dignité des vieux, d'une
population dont la vieillesse augmente, et d'enfants qui sont
totalement démunis » face à la dépendance de leurs parents
âgés.
Mieux que cela! Le chef de l'Etat a aussi apporté cette
précision, qui peut sembler lever les ultimes inquiétudes: cette
réforme devra déboucher sur la création à l'automne prochain
«d'un nouveau risque, une nouvelle branche de la Sécurité
sociale», la dépendance, aux côtés des quatre branches
actuelles que sont la maladie, la famille, la retraite et les
accidents du travail. En clair, le propos suggérait que ce
nouveau risque, qui va exploser dans les années futures, ne sera
pas le prétexte à un contournement de la Sécurité sociale. « Je
souhaite la création, pour la première fois depuis la Libération,
d'un nouveau risque, d'une nouvelle branche de la Sécurité
sociale : le Cinquième Risque », a dit Nicolas Sarkozy.
Seulement voilà! Après ces propos rassurants, le chef de l'Etat a
aussi glissé, comme si de rien n'était, d'autres remarques qui
n'ont guère fait de bruit. Cela a été dit habilement, sous la
forme de questions. Mais cela mérite tout de même attention.
« Faut-il faire un système assurantiel ? Obliger les gens à
s'assurer ? Faut-il augmenter la CSG ? Faut-il avoir recours à
la succession quand les enfants n'ont pas la volonté ou pas les
moyens ? »
L'air de rien, au milieu d'autres pistes, Nicolas Sarkozy pose
donc la question: «Faut-il faire un système assurantiel ? » En
clair, faut-il sortir de la Sécurité sociale pour faire couvrir ce
risque par les assureurs privés? Le chef de l'Etat n'a pas
répondu à ses propres questions; il a juste suggéré que toutes
les pistes étaient ouvertes.
Mais en fait, on va vite voir que ces interrogations
présidentielles sont au coeur des éléments de langage, si l'on
peut dire, que l'exécutif a mis au point pour préparer les esprits
à une privatisation rampante de la Sécurité sociale.
Ecoutons en effet ce que dit, quelques jours plus tard, le 24
novembre, François Fillon, lorsqu'il prononce devant
l'Assemblée nationale sa déclaration de politique générale (que
l'on peut lire ici dans sa version intégrale): «Avec l'emploi, la
sauvegarde et la modernisation de notre système de protection
sociale s'imposent à nous. Nous avons commencé avec la
réforme des retraites. Avec Xavier Bertrand et Roselyne
Bachelot, nous allons poursuivre. Nous ne devons pas laisser
dériver les comptes de l'assurance maladie par démagogie.
Nous ne pouvons pas esquiver sur cette question notre
responsabilité collective. Nous lancerons une concertation
nationale sur la protection sociale qui associera tous les
acteurs, les partenaires sociaux, les professionnels de santé, les
mutuelles, les assurances, les collectivités territoriales, au
premier rang d'entre elles les conseils généraux. »
Et il ajoute: «Cette concertation nationale aura évidemment
pour but immédiat de traiter la question de la dépendance. Le
coût est estimé à 22 milliards d'euros et il devrait atteindre les
30 milliards dans les prochaines années. Le nombre des plus de
75 ans devrait doubler au cours des prochaines décennies. Il
s'agira en premier lieu de déterminer les besoins réels des
personnes, d'examiner comment assurer le maintien à domicile
des personnes âgées le plus longtemps possible. Il faudra
ensuite sérier les pistes de financement : assurance obligatoire
ou facultative, collective ou individuelle ?»
Il faut donc là encore soupeser chaque mot. Car en posant des
questions similaires à celles du chef de l'Etat – « assurance
obligatoire ou facultative, collective ou individuelle ?» –,
François Fillon casse un tabou: il prépare, lui aussi, les esprits à
ce que la Sécurité sociale ne soit plus le bouclier naturel qui
protège les Français d'un risque majeur, avec ses sources de
financements habituelles (cotisations sociales ou CSG), et à ce
que les assureurs privés puissent mettre la main sur cet
alléchant et gigantesque marché. En clair, en avant vers un
système de protection sociale à deux vitesses, avec un système
de protection étendue ouvert aux plus riches qui auront les
moyens de s'assurer; et un système pour les plus pauvres régi
par la solidarité, mais ne couvrant plus tous les risques!
Autrement dit, les vieux riches seront protégés, mais pas les
vieux pauvres!
Un plaidoyer de l'UMP pour le lobby de l'assurance privée
Dans ce plan de communication, c'est enfin la ministre des
solidarités, Roselyne Bachelot qui, dans un entretien
au Figaro, le 26 novembre, a sonné la dernière charge en date
contre la Sécurité sociale: «Des mesures législatives doivent
être votées à l'automne 2011 dans le cadre du projet de loi de
financement de la Sécurité sociale pour 2012. Mais nous ne
partons pas de rien! Plusieurs rapports, dont le dernier, celui
de Valérie Rosso-Debord, posent les enjeux et les solutions qui
peuvent être envisagées. Par ailleurs, la dépendance représente
déjà 22 milliards d'euros, dont 5 milliards financés par les
départements et 17 milliards par l'État essentiellement via la
Sécurité sociale. Le débat devra aussi affiner les besoins futurs,
qui sont évalués actuellement à 30 milliards d'euros.»
Question du Figaro: «Que pensez-vous de l'éventuelle mise en
place d'une assurance privée? » Réponse de la ministre: «Je ne
veux pas encore me prononcer. Le débat à venir sera aussi un
débat de prise de conscience pour nos concitoyens. Les
Français devront s'exprimer sur ce qu'ils jugent être la
meilleure solution. Quelle pourrait être la part de l'assurance
par rapport à la solidarité? Comment s'organiserait leur
articulation? » Là encore, donc, même message subliminal,
celui de la transgression: il ne faut rien exclure, et surtout pas le
recours à l'assurance privée...
Le message n'est d'ailleurs pas même subliminal ; il est
explicite. Car Roselyne Bachelot souligne qu'un rapport pose
«les enjeux et les solutions qui peuvent être envisagées», celui
de la députée UMP Valérie Rosso-Debord. Or, ce rapport, qui a
été présenté à l'Assemblée nationale en juin dernier dans le
cadre d'une mission de réflexion sur la dépendance, permet de
décoder les projets du chef de l'Etat et du gouvernement, car
tout y est dit, avec beaucoup moins de précautions de langage.
L'intérêt de ce rapport, c'est d'abord qu'il présente les enjeux de
ce nouveau risque qui apparaît, celui de la dépendance, compte
tenu des évolutions démographiques, de l'allongement continu
de l'espérance de vie et donc du vieillissement de la population,
ainsi que de l'extension de certaines maladies, comme celle
d'Alzheimer.
Un Français sur trois aura plus de 60 ans en 2050, contre près
d'un sur cinq aujourd'hui, et plus de 15% de la population sera
âgée de plus de 75 ans. «Le nombre des personnes âgées de
soixante ans ou plus devrait s'accroître de près de 50 % par
rapport à aujourd'hui, la hausse la plus forte se produisant
dans les années 2030. En conséquence, près d'un habitant sur
trois aurait alors plus de soixante ans contre près d'un sur cinq
en 2010 et d'un sur quatre à compter de 2020», dit le rapport.
Si l'on retient aujourd'hui les critères d'attribution de l'Aide
personnalisée d'autonomie, qui a été créée en 2000 par Lionel
Jospin, et qui est actuellement l'un des dispositifs publics d'aide
aux personnes âgées dépendantes, le nombre des bénéficiaires
pourrait passer de quelque 700.000 en 2002 à 1,6 million en
2040. En clair, le nombre de personnes âgées dépendantes
devrait connaître une augmentation moyenne de 1% par an
jusqu'en 2040. D'où, toutes dépenses comprises, cette
évaluation du coût à terme de la dépendance, avancée par
Roselyne Bachelot: 30 milliards d'euros!
Mais au-delà de ce constat, le rapport de la députée UMP
retient surtout l'attention pour les pistes sulfureuses qu'il
avance. D'abord, le rapport fait valoir (page 64) que «nous ne
sommes plus du tout dans le contexte de la création de notre
système de protection sociale». Et à l'appui de cette assertion, le
rapport appelle à la rescousse non pas Denis Kessler, mais feu
le président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, qui avait
un jour plaidé dans le même sens, au motif que «d'un côté, nous
devons faire face à une explosion des dépenses; de l'autre, la
mondialisation fait du poids des charges sociales une
hypothèque pour la compétitivité de notre pays».
Le rapport fait donc un plaidoyer enflammé en faveur du
recours (nous y voilà!)... à l'assurance privée. C'est comme un
feu roulant, qui se poursuit page après page. «De fait, le
nombre de Français ayant souscrit une assurance dépendance
augmente chaque année et représente aujourd'hui près de cinq
millions de personnes ayant adhéré par l'intermédiaire d'une
mutuelle ou d'une institution de prévoyance (trois millions de
personnes) ou de sociétés d'assurances (deux millions), situant
notre pays à la deuxième place des pays industrialisés», lit-on
ainsi (page 86).
Cette remarque se poursuit par une note en bas de page qui
ajoute: «La Fédération française des sociétés d'assurance
comptait 2.007.600 assurés versant 387,6 millions d'euros de
cotisations (au titre d'un contrat pour lequel la dépendance est
la garantie principale) et versait 112,4 millions d'euros de
rente en 2008. En 2009, 2.024.200 assurés versaient 403,1
millions d'euros de cotisations tandis que 127,7 millions
d'euros de rente étaient servis.»
Le travail en tandem des FRERES Sarkozy
Et tout cela débouche , sur ce qui est le coeur du
rapport, et qui pourrait avoir pour titre: A bas la Sécu! Vive le
lobby de l'assurance privée!..
On lit en effet ceci: «Les sociétés d'assurance, ayant désormais
une vingtaine d'années d'expérience de la gestion du risque
dépendance, estiment avoir suffisamment défini le risque
statistique – deviendront dépendants 15 % d'une génération
atteignant l'âge de 65 ans et 60% d'une génération atteignant
90 ans – pour proposer des contrats assurant des rentes
mensuelles moyennes de 1.000 euros par mois pour des
cotisations mensuelles s'élevant à 30 euros pour une personne
de soixante ans et à 21 euros pour une personne de quarante
ans. La mission propose de rendre obligatoire dès cinquante
ans la souscription d'une assurance des personnes contre la
perte d'autonomie auprès de l'établissement labellisé de leur
choix : mutuelle, société de prévoyance ou société
d'assurance.»
Au moins, les choses sont dites sans détour. Ce qui laisse à
penser qu'en fait, comme dans le cas de la réforme des retraites,
les choix sont déjà faits, avant même qu'une pseudo
concertation ne commence. Et le rapport ajoute (page 88): «Les
mutuelles, sociétés de prévoyance et sociétés d'assurance
devraient assurer progressivement la prise en charge de
toutes les personnes atteintes par une perte d'autonomie
quelle qu'ait été la durée de leur assurance, dans la limite du
socle minimal garanti pour le degré de dépendance qui est le
leur. À cette fin, la mission propose que ces institutions
constituent et gèrent un fonds alimenté par un pourcentage
prélevé sur chaque cotisation, dont elles définiront le montant
en commun.»
En résumé, le rapport fait donc deux propositions principales:
«Rendre obligatoire dès l'âge de cinquante ans, la souscription
d'une assurance perte d'autonomie liée à l'âge et assurer son
universalité progressive par la mutualisation des cotisations et
la création d'un fonds de garantie. Maintenir à titre
transitoire une prise en charge publique.»
C'est donc bel et bien une privatisation rampante de la Sécurité
sociale qui se prépare. Et cette privatisation, contrairement à ce
que l'on pourrait croire, ne concerne pas que ce nouveau risque
de la dépendance. Comme un virus, ce transfert vers l'assurance
privée risque de se propager dans tout le système: c'est bien ce
qu'ont compris les assureurs privés, qui se préparent à un
véritable «big bang» de la Sécurité sociale. Et comment ce
virus de la privatisation pourrait-il se propager de ce cinquième
risque aux quatre précédents? Impossible, pensera-t-on ;
l'Elysée peut certes faire le jeu des assureurs pour la
dépendance, mais nul ne va pas prendre le risque de dynamiter
toute la Sécurité sociale.
Eh bien si! Tout le danger est là: la dépendance risque d'être le
cheval de Troie des assureurs pour entrer dans le système de la
couverture sociale, jusque-là dévolue à la Sécurité sociale.
Les FRERES SARKOZY
Pour comprendre le tour de passe-passe, il suffit de décortiquer
le projet de joint-venture conclu par la Caisse nationale de
prévoyance (CNP, une société contrôlée indirectement par
l'Etat) et le groupe financier Malakoff Médéric, qui est
spécialisé dans la retraite complémentaire et dont le patron est
un certain... Guillaume Sarkozy, le frère du chef de l'Etat (voir
nos enquêtes Réforme des retraites: la ronde des frères
Sarkozy, Retraite: la joint-venture des frères Sarkozy
contre les régimes par répartition), que la Banque de France
vient de bloquer provisoirement (voir notre article Retraite: la
Banque de France bloque la joint-venture des frères
Sarkozy).
Si ce projet est dangereux, c'est en effet qu'il repose sur
l'hypothèse que les régimes de retraite par répartition, ceux de
la Sécurité sociale, serviront au fil des ans aux retraités des
pensions de plus en plus faibles et que cela offrira aux
assureurs privés un marché très rentable. C'est dit très
nettement dans le document conclu entre les associés pour créer
cette joint-venture, révélé par Mediapart, que l'on peut
consulter ci-dessous:
Pour agrandir le document, cliquer sur "Fullscreen"
La fin des «jours heureux»
Dans ce document, il est en effet bien expliqué que le taux de
remplacement (le montant de la pension de retraite en
pourcentage de ce qu'était le salaire) va de plus en plus
décliner: «A l'horizon 2020, selon le rapport du Comité
d'orientation des retraites (COR), une baisse du taux de
remplacement de l'ordre de 8% est attendue pour une carrière
complète. Cette baisse est toutefois variable selon le niveau du
salaire et le profil de carrière et dépend fortement des
hypothèses prises dans les travaux du COR.» Et les conjurés
s'en frottent par avance les mains: «Un complément d'épargne
annuel de 40 milliards à 110 milliards d'euros en 2020 serait
nécessaire pour maintenir le niveau de vie des futurs retraités.»
Mais si on lit bien ce document, il dit plus que cela... Non
seulement les assureurs privés vont pouvoir mettre la main sur
le risque de la retraite, mais en fait, s'ils jouent habilement, ils
vont aussi pouvoir devenir des acteurs majeurs de tout le
système de la protection sociale, en offrant des assurances
individuelles ou des systèmes de couverture d'entreprise, qui
couvriront en fait tous les risques: celui de la retraite
complémentaire mais aussi de la dépendance.
En quelque sorte, les assureurs et les groupes privés de retraite
complémentaire ont bien compris, Guillaume Sarkozy le
premier, qu'ils vont pouvoir offrir du même coup, dans le cadre
de contrats individuels ou de contrats d'entreprise, des
“packages” d'assurance privée englobant la dépendance aussi
bien que la retraite complémentaire. C'est très bien détaillé dans
ce projet CNP-Médéric notamment aux pages 9, 13, 21 et 25.
Les déremboursements de médicaments que le gouvernement
accélère depuis 2007 permettent dans le même temps aux
mêmes assureurs d'englober dans leurs “packages” des offres
portant aussi sur le risque maladie, de moins en moins bien
couvert par la Sécurité sociale.
L'hypocrisie de Nicolas Sarkozy est donc totale, puisque un
groupe à capitaux publics, la CNP, a conclu avec la bénédiction
de l'Elysée un accord avec... son frère, Guillaume Sarkozy, afin
de préempter dès à présent le marché alléchant de la retraite et
de la dépendance. En quelque sorte, c'est une affaire de famille:
Nicolas Sarkozy va ouvrir aux assureurs privés des risques
autrefois assurés par la Sécurité sociale; et c'est son frère, avec
le renfort de la CNP et donc de l'Etat, qui sera l'un des mieux
placés pour ramasser la mise. On en trouve confirmation sur le
site Internet de Malakoff Médéric: Guillaume Sarkozy mise
gros sur la dépendance.
De nombreuses associations, qui ont compris le tour de
bonneteau qui se prépare, ont donc dit récemment leur
indignation. On trouve ici, sur ce site Internet, un florilège de
leurs réactions, qui expriment une colère commune. A l'instar
de l'Association des paralysés de France, toutes ces associations
disent leur opposition radicale à un «système assurantiel qui
exclurait le public le plus fragile».
Mais à gauche, tout le monde a-t-il bien compris les
formidables enjeux de la réforme qui arrive, qui dépasse de très
loin la seule question de la dépendance? A lire le même rapport
de cette mission sur la dépendance, on peut en douter, car en
annexe, on trouve les observations des différents membres de
cette mission. Et notamment les observations de la députée
socialiste de Charente, Martine Pinville, qui, commentant la
proposition visant à instaurer un système d'assurance
obligatoire, fait cette mise en garde (page 111):
«Je crois que la question du financement de la prise en charge
de la dépendance doit être appréhendée comme relevant du
champ de la protection sociale et donc de la solidarité
nationale. À cet égard, lors de nos échanges au sein de la
mission, nous avions envisagé, en commun, un certain temps, la
création d'un socle de solidarité nationale, complété par un
dispositif d'assurance. Or, la solution finalement retenue est de
ne créer qu'un dispositif d'assurance. Il risque d'aboutir à
l'absence d'assurance de la part de certaines personnes.
Comment pourra-t-on alors prendre en charge leur situation ?
Je crois qu'il est nécessaire d'y réfléchir.»
En clair, la députée socialiste n'exclut pas un système mixte,
avec un socle relevant de la Sécurité sociale, «complété par un
dispositif d'assurance». Mais peut-être n'engage-t-elle qu'ellemême.
Il faut en tout cas le souhaiter.
Car c'est effectivement une réforme gravissime qui se dessine:
le dynamitage du pivot central du modèle social français. En
quelque sorte la fin des «jours heureux»...